FAQ Questions Fréquentes - Dogmazic.net, musique libre

Comment protéger sa musique ?

C'est la phase primordiale, correspondant au droit de paternité ou d'antériorité :
"En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI) (...). Le droit d'auteur protège les oeuvres sans l'accomplissement de formalités. C'est l'un des principes fondamentaux du droit français qui protège une oeuvre du seul fait de sa création dès lors qu'elle est matérialisée dans une forme et qu'elle est originale. Une oeuvre est originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur." ( cf. : http://www.videomuseum.fr/droit/droit1.HTM )

Avant d'envisager les modes de licences, gestions de droits, il convient de protéger sa musique, comme toute création.
Divers moyens légaux sont à disposition :

- Envoi recommandé à son nom
- Dépot à la bibliothèque nationale
- Enveloppe Soleau
- Visa des documents par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police...
- Gravure sur CD-ROM ou DVD-ROM non-réenregistrable ;
& autres : cf. "Comment prouver l'antériorité d'un droit d'auteur ?" par Murielle Cahen, avocat au barreau de Paris.

Code annoté de la propriété intellectuelle
Principes directeurs généraux du droit d'auteur
La gestion individuelle des droits d'auteur

( note 1 : inscription à la SACEM et protection des oeuvres : deux choses différentes )

Comment déposer sa musique sous une licence libre ou de libre diffusion ?

Le dépot d'une oeuvre sous une licence libre ou de libre diffusion est simple. Ce choix relève juridiquement de la gestion individuelle des droits d'auteurs, la licence est en droit français une forme de contrat de cession.
Quelle que soit la licence libre ou de libre diffusion choisie, la procédure est la suivante : accompagner les morceaux ( tag id3 dans le fichier mp3 ou ogg ou autre ) d'indications sur la nature de la licence (url du texte de la licence, son nom, etc.) , ainsi que sur le site internet qui héberge les morceaux, sur les cds, papiers, communication.

Comment choisir une licence ?

Toutes les licences libres relèvent pour le droit français de la gestion individuelle du droit d'auteur, non d'un système de gestion collective, sacem ou autre.
Chaque licence est un système d'autorisations plus ou moins larges, de cession ou concession de droits au public, touchant les trois domaines :

- droit de copie, plus ou moins étendu,
- droit de modification (sampling, remix,...), plus ou moins étendu,
- droit de distribution, plus ou moins étendu.
Ces trois droits pouvant être accordés à usage commercial ou non-commercial.
Un tableau comparatif des licences applicables à la musique mis à jour régulièrement.

Les licences les plus larges autorisent copie, modification et distribution pour tous usages y compris commerciaux, les plus restreintes autorisent seulement la copie à usage non commercial.
Ces licences selon ce qu'elles accordent, sont plus ou moins libres (ce point est l'objet de débats riches et nourris, toutefois pas abordés ici).

Note1

Déposer / protéger sa musique ne VEUT PAS dire s'inscrire à la SACEM, préjugé trop répandu, accrédité il est vrai par le monopole de fait et non de droit de cette société de gestion de droits, qui est une société de droit privé de gestion collective. Sa mission n'est pas de protéger une oeuvre de l'esprit, mais de gérer les droits de répartition de ses sociétaires et eux seuls ! R

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